En bref. Une zone ouverte au public (surface de vente, salle de restaurant, accueil) se filme avec une autorisation du préfet. Une zone réservée au personnel (réserve, bureaux, entrepôt) ne demande pas d’autorisation, mais impose d’informer les salariés et de tenir son registre RGPD. Dans tous les cas : pas de surveillance permanente d’un poste de travail, des panneaux visibles et une conservation d’un mois au plus.
1. Lieu ouvert au public ou non ?
Deux régimes coexistent. Le Code de la sécurité intérieure (articles L251-1 et suivants) encadre la vidéoprotection des lieux ouverts au public. Le RGPD et le Code du travail encadrent la vidéosurveillance des lieux privés, notamment les lieux de travail. Un même établissement relève souvent des deux : la boutique d’un côté, la réserve de l’autre.
| Zone filmée | Régime | Formalité principale |
|---|---|---|
| Surface de vente, caisse, entrée clients | Ouvert au public | Autorisation du préfet |
| Salle et comptoir de restaurant | Ouvert au public | Autorisation du préfet |
| Accueil recevant des visiteurs | Ouvert au public | Autorisation du préfet |
| Réserve, cuisine, stock, atelier | Non ouvert au public | Registre RGPD, information |
| Bureaux, couloirs, salle serveur | Non ouvert au public | Registre RGPD, information |
| Entrepôt, quais, parking du personnel | Non ouvert au public | Registre RGPD, information |
2. L’autorisation préfectorale
Dès que des caméras filment une zone ouverte au public, le système doit être autorisé par le préfet du département avant sa mise en service. À Paris, c’est le préfet de police qui est compétent.
- La demande se fait à l’aide d’un formulaire, disponible auprès de la préfecture ou à remplir en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur.
- Elle décrit le nombre et l’emplacement des caméras, les finalités, la durée de conservation et les personnes habilitées à voir les images.
- L’autorisation est délivrée pour cinq ans, renouvelable. Toute modification importante du système doit être signalée.
Si le dispositif conduit à une surveillance systématique et à grande échelle d’une zone accessible au public, la CNIL recommande de réaliser une analyse d’impact (AIPD).
3. Filmer des salariés
Un employeur peut installer des caméras pour assurer la sécurité des biens et des personnes : entrées et sorties, issues de secours, voies de circulation, zones de stockage de biens de valeur. Il doit pour cela :
- informer et consulter le CSE avant toute décision d’installation (article L2312-38 du Code du travail), s’il existe ;
- informer chaque salarié individuellement, par exemple par un avenant ou une note de service (article L1222-4) ;
- inscrire le dispositif au registre des traitements de l’entreprise, et y associer le délégué à la protection des données s’il en a été désigné un ;
- respecter le principe de proportionnalité (article L1121-1) : la surveillance doit rester justifiée par le but recherché.
Le téléphone ne doit pas devenir un outil de flicage. La CNIL rappelle que la possibilité de regarder les images à distance ne doit pas servir à surveiller les salariés pour commenter leur travail. Elle a déjà sanctionné une entreprise dont le gérant observait en continu un poste de travail depuis son téléphone.
Il n’existe plus de déclaration préalable à la CNIL depuis l’entrée en application du RGPD en 2018 : la conformité repose désormais sur le registre, l’information des personnes et la proportionnalité du dispositif.
4. Ce qu’on ne peut pas filmer
- Un salarié à son poste en continu, sauf circonstances particulières. Pour un poste qui manipule de l’argent, la caméra doit filmer la caisse plutôt que le caissier.
- Les zones de pause et de repos, les vestiaires et les toilettes.
- Les cabines d’essayage d’un magasin.
- Les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces locaux.
- La voie publique. Un commerçant peut seulement filmer les abords immédiats de son établissement s’il est particulièrement exposé aux vols ou agressions, et avec l’autorisation du préfet.
- Le son, sauf situation particulière : l’enregistrement audio est réservé à des cas exceptionnels.
5. Combien de temps garder les images ?
La durée de conservation doit être définie à l’avance et justifiée par l’objectif. Pour la vidéoprotection d’un lieu ouvert au public, elle est fixée par l’autorisation préfectorale et ne peut pas dépasser un mois. Pour les autres zones, la CNIL considère qu’elle ne devrait pas non plus excéder un mois, et que quelques jours suffisent en général pour constater un incident.
Si une procédure est engagée (plainte, procédure disciplinaire), les images concernées sont extraites et conservées pour la durée de la procédure. La durée ne doit jamais être choisie en fonction de la seule capacité du disque.
6. Les panneaux d’information
Les personnes filmées, clients comme salariés, doivent être informées par des panneaux affichés en permanence et de façon visible dans les lieux concernés. Selon la CNIL, ils comportent au minimum, avec le pictogramme d’une caméra :
- les finalités du dispositif ;
- la durée de conservation des images ;
- le nom ou la qualité et le téléphone du responsable ou du délégué à la protection des données ;
- l’existence des droits « Informatique et Libertés » ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les informations complémentaires (base légale, destinataires…) peuvent être données par un autre moyen, par exemple une page sur votre site internet.
7. Qui peut voir les images ?
Seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions : dirigeant, direction du magasin, responsable de la sécurité. Les images ne doivent pas être accessibles à tous les employés, et l’accès à distance doit être sécurisé. Les personnes filmées disposent d’un droit d’accès aux images qui les concernent.
C’est précisément ce que permet MBL Vision : un compte personnel par personne habilitée, la double authentification, des droits limités site par site et un journal de chaque consultation.
8. Les sanctions
Installer un système de vidéoprotection sans autorisation, ou conserver les images au-delà de la durée autorisée, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article L254-1 du Code de la sécurité intérieure). Au titre du RGPD, la CNIL peut prononcer des amendes administratives, assorties le cas échéant d’une publicité de la sanction. Les salariés peuvent également saisir l’inspection du travail.
9. Check-list avant la mise en service
| À faire | Concerne |
|---|---|
| Définir l’objectif du dispositif (sécurité des biens et des personnes) | Tous |
| Demander l’autorisation du préfet | Zones ouvertes au public |
| Informer et consulter le CSE | Entreprises qui en ont un |
| Informer individuellement chaque salarié | Employeurs |
| Inscrire le dispositif au registre des traitements | Zones non ouvertes au public |
| Afficher des panneaux d’information complets | Tous |
| Régler la durée de conservation (un mois au plus) | Tous |
| Désigner les personnes habilitées et sécuriser l’accès | Tous |
Comment nous vous accompagnons. Lors de la visite, nous identifions avec vous les zones ouvertes au public, nous proposons des cadrages qui respectent les salariés et la voie publique, et nous vous expliquons les démarches. L’enregistreur est réglé sur la durée de conservation retenue, et les accès sont limités aux personnes que vous désignez.
Sources
- CNIL, La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail
- CNIL, La vidéosurveillance dans les commerces
- CNIL, Vidéosurveillance – vidéoprotection
- Code de la sécurité intérieure, articles L251-1 à L255-1 ; Code du travail, articles L1121-1, L1222-4 et L2312-38.
Ce guide a une vocation d’information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Les textes peuvent évoluer : en cas de doute, rapprochez-vous de votre préfecture ou de la CNIL.